Peut-on annuler la vente de sa voiture ?

Ayant consulté la cote automobile gratuite et acheté une voiture d’occasion qui vous semblait satisfaisante, vous avez la mauvaise surprise de constater par la suite qu’elle présentait un défaut qui vous aurait conduit à refuser l’achat ou à exiger une réduction du prix si vous l’aviez constaté à temps. En conséquence, vous vous demandez si vous pouvez obtenir l’annulation de la vente ou être dédommagé d’une autre manière.

Si vous avez acheté votre voiture à un particulier et si vous pouvez établir qu’il ne pouvait pas ignorer l’existence du défaut lorsqu’il vous a vendu la voiture, vous pouvez tout à fait exiger l’annulation de la vente ; car il a commis un dol constitué par une dissimulation intentionnelle d’un élément essentiel concernant le bien vendu. Pour cela, il faut saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance si vous avez acheté votre voiture pour un prix supérieur à 10 000 €.

Par ailleurs, si le vendeur a commis une escroquerie en vous présentant de faux documents attestant mensongèrement un bon entretien de la voiture ou de faux certificats de contrôle technique, il s’agit d’une infraction passible d’emprisonnement. Vous avez alors le droit de déposer plainte auprès du procureur de la République. Si celui-ci estime que votre plainte est suffisamment argumentée, il pourra soit ordonner une médiation pénale pour obliger le vendeur à vous dédommager, soit convoquer le vendeur devant le tribunal correctionnel. Vous pourrez alors vous constituer partie civile et être dédommagé de votre préjudice.

Si vous avez acheté votre voiture à un vendeur professionnel, il est tenu aux mêmes garanties qu’un vendeur particulier. Toutefois, les professionnels honnêtes proposent souvent une garantie de plusieurs mois que vous pourrez faire appliquer, notamment si la voiture avait un vice caché.

La meilleure démarche consiste à commencer par adresser à votre vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui faire part du problème que vous rencontrez. S’il est honnête, il acceptera certainement un arrangement amiable. Pensez cependant à joindre à votre courrier un certificat établi par un garagiste ayant constaté le défaut de la voiture.

Si votre tentative de règlement amiable échoue, il faut alors saisir la juridiction compétente. Dans ce cas, vous devez constituer un dossier solide contenant notamment les pièces qui attestent que votre vendeur ne pouvait pas ignorer le défaut que vous avez malheureusement découvert trop tard. En conséquence, il faut avant tout demander à votre garagiste de faire les investigations qui permettront d’établir ce point capital.

Sachez aussi que le magistrat ne prononcera pas forcément l’annulation de la vente. Il peut se contenter de condamner le vendeur à vous verser des dommages-intérêts.

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